Dernière mise à jour : Janvier 2025
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres « CGU ») ont pour objet de definir les modalites et conditions d'utilisation du service BatiSigne (ci-apres « le Service »), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
BatiSigne est un service en ligne (SaaS) destine aux professionnels du secteur du batiment et des travaux publics (BTP), permettant la generation de devis et factures assistee par intelligence artificielle conversationnelle.
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU. Tout Utilisateur s'engage a les respecter integralement.
Le Service est réservé aux professionnels du secteur BTP (artisans, entreprises, auto-entrepreneurs) disposant d'un numéro SIRET valide. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de son inscription.
L'accès au Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Service.
BatiSigne permet aux Utilisateurs de générer des devis et factures grâce à une interface conversationnelle assistée par intelligence artificielle. L'IA analyse les informations fournies par l'Utilisateur pour proposer des documents pré-remplis.
L'intelligence artificielle intégrée au Service constitue exclusivement un outil d'assistance. Elle ne se substitue en aucun cas au jugement professionnel de l'Utilisateur. L'IA :
Tout document généré par le Service doit impérativement être vérifié et validé par l'Utilisateur avant toute utilisation. L'Utilisateur reste seul responsable du contenu final de ses devis et factures.
L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art. Sa responsabilité est limitée à une obligation de moyens.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
L'Utilisateur est seul responsable de la vérification, validation et utilisation des documents générés via le Service. Il lui appartient de s'assurer de la conformité de ses devis et factures aux réglementations en vigueur.
L'Utilisateur s'engage à :
L'ensemble des éléments du Service (interface, logiciels, algorithmes, bases de données, marques, logos, contenus) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de l'Éditeur.
L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits sur ses données et documents. Il accorde à l'Éditeur une licence limitée d'utilisation de ses données aux seules fins de fourniture du Service.
L'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence non exclusive, non transférable et non cessible d'utilisation du Service pour la durée de son abonnement.
L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Utilisateurs.
Les données sont hébergées en France, sur des infrastructures sécurisées conformes aux standards de l'industrie.
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité, accessible sur le site et faisant partie intégrante des présentes CGU.
Les tarifs applicables au Service sont indiqués sur le site. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires seront communiquées aux Utilisateurs avec un préavis raisonnable.
Les paiements sont effectués selon les modalités définies lors de la souscription. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de l'accès au Service.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service en cas de :
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à l'échéance de la période d'abonnement en cours.
En cas de manquement grave aux CGU, l'Éditeur peut résilier le compte de l'Utilisateur avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité.
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le Service (ajout, modification ou suppression de fonctionnalités) à tout moment, dans le respect des engagements pris envers les Utilisateurs.
Les modifications substantielles seront communiquées aux Utilisateurs dans un délai raisonnable. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf disposition légale impérative contraire.
Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : contact@batisigne.fr