Comment facturer en auto-entrepreneur bâtiment ?
L'AE bâtiment émet une facture dès la prestation avec mentions obligatoires (SIRET, « TVA non applicable art. 293 B » si franchise). Devis écrit obligatoire au-delà de 150 € TTC. Plafond 2026 : 77 700 € CA services BTP.
La facturation auto-entrepreneur bâtiment obéit aux règles micro-entreprise ET aux obligations BTP. Ce guide clarifie ce qui change vs une SARL.
Mentions obligatoires facture AE
- Nom, adresse, SIRET
- « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (si franchise)
- Date, numéro facture, description prestation
- Prix HT ou TTC, conditions paiement, pénalités retard
En franchise de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est obligatoire sur chaque facture. Son absence expose à une amende.
TVA : franchise ou assujetti ?
| Statut | Seuil 2026 | Mention facture |
|---|---|---|
| Franchise TVA | < 39 100 € services | Art. 293 B |
| Assujetti TVA | Au-delà ou sur option | TVA 10 % ou 20 % |
Plafonds auto-entrepreneur bâtiment 2026-2027
Le statut auto-entrepreneur impose des plafonds de chiffre d'affaires. Les dépasser entraîne une sortie automatique du régime micro-fiscal au 1er jour du mois suivant le dépassement.
| Activité | Plafond CA 2026 | Conséquence du dépassement |
|---|---|---|
| Prestations de services BTP | 77 700 € | Sortie du régime micro |
| Vente de marchandises (négoce matériaux) | 188 700 € | Sortie du régime micro |
| Franchise TVA (services) | 37 500 € | Assujettissement TVA obligatoire |
Devis obligatoire pour l'auto-entrepreneur bâtiment
Les mêmes règles s'appliquent à l'AE qu'aux autres artisans : devis écrit obligatoire pour tout travail sur logement ou local professionnel dès 150 € TTC. Le devis doit contenir les mentions BTP spécifiques (assurance décennale si travaux concernés) en plus des mentions micro-entreprise.
Mentions spécifiques AE sur le devis
- « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si franchise en base
- Numéro SIRET et mention « Entrepreneur individuel » ou nom commercial
- Assurance RC professionnelle (obligatoire BTP) et décennale si applicable
- Conditions de paiement et pénalités de retard
Conseil : « J'ai basculé en EURL à 72 000 € de CA pour anticiper le plafond et pouvoir déduire mon véhicule et mon outillage. Mon comptable m'a fait économiser 4 200 € la première année. » — Karim S., carreleur, Strasbourg
Passer de auto-entrepreneur à société : quand et comment
Envisagez le passage en EURL ou SASU quand vous approchez 65 000 € de CA (marge de sécurité), quand vous souhaitez déduire des frais réels (véhicule, local, matériel), ou quand vous embauchez votre premier salarié. Le coût de création (1 500 à 3 000 € avec expert-comptable) est amorti en 6 à 12 mois si votre CA le justifie.
Facturation électronique et auto-entrepreneur en 2027
Les auto-entrepreneurs assujettis à la TVA (CA > 37 500 €) entrent dans l'obligation d'émission e-facture B2B dès janvier 2027. Les AE en franchise TVA doivent recevoir les e-factures de leurs fournisseurs mais n'émettent pas d'e-factures eux-mêmes. Vérifiez votre statut TVA sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
Modèle de facture AE bâtiment
Votre facture doit comporter en en-tête : « [Nom] — Entrepreneur individuel — SIRET [numéro] — TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (si franchise). Corps : numéro facture, date, description prestation, montant HT (= TTC), conditions de paiement. Pied de page : assurance RC pro, IBAN, pénalités de retard.
C cycle complet devis → facture pour un AE bâtiment
- Devis écrit — obligatoire dès 150 € TTC, mentions BTP + AE
- Signature client — mention « bon pour accord » datée
- Facture d'acompte — 30 % max pour particuliers, avant début travaux
- Facture de solde — à la fin de la prestation, numéro chronologique
- Déclaration CA — sur autoentrepreneur.urssaf.fr, même si impayé
Comptabilité simplifiée : ce que l'AE doit suivre
L'auto-entrepreneur tient un livre des recettes (date, client, nature, montant encassé). Conservez les factures fournisseurs 6 ans. Pas de bilan comptable, mais un suivi rigoureux du CA cumulé vs plafond est indispensable pour anticiper le passage en société.
Attention : « J'ai dépassé 77 700 € en novembre sans m'en rendre compte. Rétrofacturation URSSAF sur 4 mois, gros stress. Maintenant je consulte mon CA cumulé chaque fin de mois. » — Plaquiste AE, Montpellier
Si vous approchez 70 000 € de CA en auto-entrepreneur, consultez votre expert-comptable dès le mois de septembre pour préparer la création de société avant le dépassement de plafond — la transition est plus sereine avec 2 mois d'anticipation.
Erreurs fréquentes en facturation AE bâtiment
- Confondre devis et facture — le devis n'est pas un document comptable
- Ne pas déclarer un acompte encaissé — le CA se déclare à l'encaissement
- Absence d'assurance décennale sur les travaux structurels — infraction même en AE
Erreurs fréquentes en facturation AE bâtiment
- Oublier l'assurance décennale sur les devis travaux concernés — infraction pénale
- Ne pas numéroter les factures — numérotation chronologique sans trou obligatoire
- Facturer avant la fin de la prestation sans accord écrit pour les acomptes
- Ignorer le plafond CA — surveillez votre cumul mensuel sur autoentrepreneur.urssaf.fr
Devis obligatoire en AE
Identique autres statuts : écrit gratuit > 150 € TTC. Devis obligatoire.
Plafonds et e-facture
Plafond services : 77 700 € (2026). E-facture pour AE assujetties TVA dès 2027. Facturation électronique BTP.
Assurance décennale
Obligatoire travaux concernés, même en micro-entreprise. Mention devis et facture.
