Comment fonctionne l'autoliquidation de la TVA en sous-traitance BTP ?
L'autoliquidation TVA BTP est obligatoire pour toute opération de sous-traitance dans le bâtiment (article 283-2 nonies du CGI). Le sous-traitant facture hors taxe (HT) sans TVA, et c'est le donneur d'ordre (entrepreneur principal) qui déclare et paie la TVA à l'administration fiscale.
- Sous-traitant facture HT : le sous-traitant émet une facture sans TVA avec la mention « Autoliquidation — article 283-2 nonies du CGI »
- Donneur d'ordre déclare la TVA : l'entrepreneur principal déclare la TVA collectée et déductible sur sa déclaration CA3 pour l'autoliquidation TVA BTP
- Travaux immobiliers uniquement : le dispositif s'applique aux travaux de construction, rénovation, réparation et entretien sur des immeubles
- Sanctions en cas d'erreur : facturer la TVA au lieu d'autoliquider expose le sous-traitant à un redressement fiscal avec pénalités
L'autoliquidation de la TVA est un mécanisme fiscal obligatoire dans le BTP pour les opérations de sous-traitance. Le sous-traitant facture hors taxe, et c'est le donneur d'ordre qui déclare et paie la TVA. Encadré par l'article 283-2 nonies du CGI, ce dispositif soulève de nombreuses questions pratiques. Ce guide détaille les conditions d'application, les mentions obligatoires et les erreurs à éviter.
Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA ?
L'autoliquidation de la TVA est un mécanisme par lequel le redevable de la TVA n'est pas le vendeur (le sous-traitant) mais l'acheteur (le donneur d'ordre, entrepreneur principal). Concrètement :
- Le sous-traitant émet une facture HT (hors taxe), sans TVA collectée.
- Le donneur d'ordre déclare la TVA correspondante dans sa propre déclaration (ligne « Autres opérations imposables »).
- Le donneur d'ordre déduit simultanément cette même TVA (si son droit à déduction est total).
L'opération est donc neutre en trésorerie pour le donneur d'ordre (il déclare et déduit le même montant). Pour le sous-traitant, cela signifie qu'il ne collecte pas de TVA sur ces prestations.
Base légale et conditions d'application
Article 283-2 nonies du CGI
L'autoliquidation de la TVA en sous-traitance BTP est prévue par l'article 283-2 nonies du Code général des impôts, introduit par la loi de finances pour 2014. Cet article dispose que pour les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant, la TVA est due par le preneur (donneur d'ordre) assujetti.
Conditions cumulatives
L'autoliquidation s'applique lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
| Condition | Détail |
|---|---|
| Nature des travaux | Travaux immobiliers : construction, rénovation, réparation, entretien de biens immobiliers |
| Relation contractuelle | Contrat de sous-traitance au sens de la loi du 31 décembre 1975 |
| Qualité du preneur | Le donneur d'ordre est un assujetti à la TVA (entrepreneur principal) |
| Territoire | Travaux réalisés en France |
Quand l'autoliquidation ne s'applique PAS
- Vente directe à un particulier — Si vous facturez directement le client final (maître d'ouvrage non assujetti), vous facturez avec TVA normalement.
- Fourniture de matériaux seule — La livraison de matériaux sans prestation de pose n'est pas un travail immobilier.
- Location de matériel — La location d'engins de chantier sans opérateur n'entre pas dans le champ de l'autoliquidation.
- Prestations intellectuelles — Les missions de maîtrise d'œuvre, études techniques et architecte ne sont pas des travaux immobiliers.
Pour tout savoir sur les taux de TVA dans le BTP, consultez notre guide complet TVA bâtiment 2026.
Mentions obligatoires sur la facture du sous-traitant
La facture du sous-traitant en autoliquidation doit contenir des mentions spécifiques en plus des mentions obligatoires habituelles :
- Montant HT — La facture est établie hors taxe. Aucun montant de TVA ne doit apparaître.
- Mention légale — La facture doit porter la mention : « Autoliquidation — article 283-2 nonies du CGI » ou « TVA due par le preneur — art. 283-2 nonies du CGI ».
- Pas de ligne TVA — Aucune ligne TVA (ni taux, ni montant) ne doit figurer. Le total HT = total à payer.
L'absence de la mention d'autoliquidation sur la facture expose le sous-traitant à une amende de 15 € par mention manquante (article 1737-II du CGI).
Exemple de calcul concret
Prenons un exemple concret pour illustrer le mécanisme :
Situation
L'entreprise Martin (entrepreneur principal) sous-traite des travaux de plomberie à l'entreprise Dupont (sous-traitant) pour un montant de 10 000 € HT.
Facture du sous-traitant (Dupont → Martin)
| Ligne | Montant |
|---|---|
| Travaux de plomberie — Chantier résidence Les Lilas | 10 000,00 € HT |
| TVA | Autoliquidation (art. 283-2 nonies CGI) |
| Total à payer | 10 000,00 € |
Déclaration TVA du donneur d'ordre (Martin)
| Ligne de déclaration | Montant |
|---|---|
| Autres opérations imposables (ligne 02 du CA3) | 10 000,00 € |
| TVA collectée (20 %) | 2 000,00 € |
| TVA déductible sur autres biens et services | 2 000,00 € |
| Impact net sur la déclaration | 0 € |
L'opération est neutre pour le donneur d'ordre : il déclare 2 000 € de TVA collectée et déduit 2 000 € de TVA.
Écritures comptables
Chez le sous-traitant (Dupont)
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 411 | Client Martin | 10 000 € | |
| 706 | Prestations de services | 10 000 € |
Chez le donneur d'ordre (Martin)
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 604 | Achats de sous-traitance | 10 000 € | |
| 4456 | TVA déductible | 2 000 € | |
| 401 | Fournisseur Dupont | 10 000 € | |
| 4457 | TVA collectée (autoliquidée) | 2 000 € |
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Essayer gratuitement →Erreurs fréquentes et risques
- Le sous-traitant facture avec TVA — Erreur la plus courante. Si le sous-traitant facture TTC au lieu de HT, le donneur d'ordre paie une TVA indue. Le sous-traitant devra émettre une facture rectificative.
- Oubli de la mention d'autoliquidation — La mention est obligatoire. Son absence expose à une amende de 15 € par facture.
- Le donneur d'ordre oublie de déclarer la TVA — Même si le sous-traitant facture HT, le donneur d'ordre doit déclarer la TVA sur sa CA3. L'oubli entraîne un redressement fiscal.
- Confusion sous-traitance et co-traitance — En co-traitance (deux entreprises travaillant directement pour le client), l'autoliquidation ne s'applique pas. Chaque co-traitant facture avec TVA au client.
- Application à tort sur des fournitures seules — La vente de matériaux sans prestation de pose ne relève pas de l'autoliquidation. Le fournisseur facture avec TVA normalement.
Sous-traitance en cascade
Dans une chaîne de sous-traitance (A sous-traite à B, qui sous-traite à C), l'autoliquidation s'applique à chaque niveau. Chaque sous-traitant facture HT à son donneur d'ordre direct. Pour la facturation des chantiers avec sous-traitance, consultez notre guide facturation chantier BTP. Et pour le détail des factures de situation avec retenues, consultez notre article sur la facture de situation de travaux.
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Essayer gratuitementFAQ — Autoliquidation TVA sous-traitance BTP
Un auto-entrepreneur sous-traitant est-il concerné par l'autoliquidation ?
Si l'auto-entrepreneur est assujetti à la TVA (au-delà des seuils de franchise ou sur option), oui. S'il bénéficie de la franchise en base de TVA, la question ne se pose pas car il ne facture déjà pas de TVA.
L'autoliquidation s'applique-t-elle aux travaux d'entretien ?
Oui, dès lors qu'il s'agit de travaux immobiliers réalisés en sous-traitance. Les travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration de biens immobiliers sont concernés au même titre que la construction neuve.
Que faire si j'ai facturé par erreur avec TVA en sous-traitance ?
Vous devez émettre une facture rectificative annulant la facture erronée, puis une nouvelle facture conforme (HT + mention d'autoliquidation). Si la TVA a été déclarée et payée, demandez un remboursement de crédit de TVA auprès de l'administration.
Le client (donneur d'ordre) peut-il refuser l'autoliquidation ?
Non. L'autoliquidation est une obligation légale, pas une option. Si les conditions sont remplies (travaux immobiliers en sous-traitance), le donneur d'ordre doit autoliquider la TVA.
L'autoliquidation concerne-t-elle aussi les marchés publics ?
Oui. L'autoliquidation s'applique à tous les contrats de sous-traitance de travaux immobiliers, qu'ils soient dans le cadre de marchés publics ou privés. Le statut du maître d'ouvrage est indifférent ; c'est la relation de sous-traitance qui déclenche le mécanisme.
