Quelles sont les mentions obligatoires sur un devis en 2026 ?
Un devis conforme en 2026 doit comporter au minimum 15 mentions obligatoires : informations sur l'entreprise (SIRET, assurance décennale), informations client, numéro et date du devis, description détaillée des travaux, prix unitaires HT, taux de TVA applicable et conditions de paiement. L'absence d'une seule mention peut entraîner la contestation du devis.
- Assurance décennale : nom de l'assureur, numéro de contrat et zone géographique couverte sont obligatoires
- TVA applicable : 10 % pour la rénovation (logement de + de 2 ans), 20 % pour le neuf, 5,5 % pour la rénovation énergétique
- Signature client : mention « lu et accepté » avec date et signature pour valider le devis
Un devis incomplet ou non conforme peut etre conteste par le client, voire annule. Voici la liste complete des mentions obligatoires sur un devis en 2026 pour les artisans du BTP.
Les 15 mentions obligatoires
Informations sur votre entreprise
- Nom ou raison sociale de votre entreprise
- Adresse du siege social
- Numero SIRET (14 chiffres)
- Numero de telephone et email
- Forme juridique (auto-entrepreneur, SARL, SAS...)
- Assurance decennale : nom de l'assureur, numero de contrat, zone geographique couverte
Informations sur le client
- Nom ou raison sociale du client
- Adresse du client
- Adresse du chantier (si differente)
Informations sur le devis
- Mot "DEVIS" clairement inscrit
- Numero du devis (numerotation chronologique)
- Date d'emission
- Duree de validite de l'offre
Details des prestations
- Description detaillee des travaux, materiaux, fournitures
- Quantites et prix unitaires HT
- Taux de TVA applicable (10% ou 20%)
- Montant total HT et TTC
Conditions
- Conditions de paiement (echeancier, acompte)
- Penalites de retard (taux legal)
- Conditions de realisation (delais, acces chantier)
Mentions specifiques au BTP
Assurance decennale
Obligatoire pour tous les travaux de construction. Vous devez indiquer :
- Le nom de la compagnie d'assurance
- Le numero de police
- La couverture geographique
TVA applicable
- TVA 10% : travaux de renovation dans un logement de plus de 2 ans
- TVA 20% : construction neuve, travaux dans un local professionnel
Mentionnez l'attestation de TVA reduite a faire signer par le client si applicable.
15 mentions à retenir ? L'IA les intègre pour vous
BatiSigne ajoute automatiquement toutes les mentions obligatoires, TVA incluse. Zéro oubli.
Essayer gratuitement →La signature du devis
Le client doit signer le devis avec la mention manuscrite :
"Devis recu avant l'execution des travaux, lu et accepte, bon pour accord"
Plus la date et la signature.
Les erreurs frequentes a eviter
- Oublier le numero de devis
- Ne pas preciser la duree de validite
- Confondre TVA 10% et 20%
- Omettre l'assurance decennale
- Descriptions trop vagues ("travaux divers")
Comment BatiSigne garantit la conformite
Avec l'IA de BatiSigne, toutes les mentions obligatoires sont automatiquement integrees :
- Vos informations d'entreprise preremplies
- Numerotation automatique des devis
- Calcul TVA selon le type de travaux
- Mentions legales a jour
- Espace signature avec mention obligatoire
Articles complementaires
Pour maitriser tous les aspects reglementaires de vos devis :
- TVA dans le batiment en 2026 : guide complet
- Comment fixer ses prix en tant qu'artisan BTP
- Faire un devis avec l'IA : tutoriel pas a pas
- 5 techniques pour relancer un devis
Des devis conformes automatiquement
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